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En savoir plus sur le régime micro-foncier

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Le régime du micro-foncier prévu par l’article 32 du code général des impôts permet aux propriétaire de biens immobiliers qui perçoivent des loyers de bénéficier d’un régime d’imposition simple  lorsque le montant total de ces loyers n’excède pas 15 000 euros par an. Le régime d’imposition du micro-foncier est de droit, pour les propriétaire dont le montant total des revenus fonciers bruts est inférieur ou égal à 15 000 euros par an.  Ces contribuables pourront cependant choisir d’opter pour le régime du réel.

Les loyers concernés par le régime du micro-foncier

Sont concernés par le régime du micro-foncier tous les revenus fonciers perçus par un propriétaire qui met en location un bien immobilier. 

Les revenus fonciers sont ceux qui sont perçus en contrepartie de la mise à dispositions par bail, d’une propriété immobilière (logement, immeuble etc.). 

Le régime du micro foncier s’applique de plein droit aux revenus fonciers bruts perçus ; aux revenus fonciers avant déduction de toute charge. 

Les immeubles exclus du régime du micro-foncier

Le régime du micro-foncier ne peut s’appliquer aux loyers des immeubles suivants :

  • monuments historiques et assimilés pour lesquels les propriétaires bénéficient de l’imputation de la totalité des déficits fonciers sur leur revenu global (avantage fiscal Monuments historiques prévu par l’article 31 I 1e b ter

  • Immeubles qui sont situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone du patrimoine architectural urbain et paysager ou ouvrant droit à l’ancien dispositif Malraux (permis de construire ou déclaration de travaux déposés avant le 1er Janvier 2009).

  • Logements au titre desquels il a été demandé le bénéfice de l’avantage fiscal « PERISSOL » , « BESSON neuf », « ROBIEN » (ROBIEN, et ROBIEN recentré) , « BORLOO » neuf a été demandé et obtenu.

  • Logements situés dans une résidence de tourisme situés en zone de revitalisation rurale et pour lesquels le propriétaire a bénéficié d’une réduction d’impôt au titre de travaux de réhabilitation (article 19 decies EA du code général des impôts)

  • Logements faisant partie d’une résidence de tourisme et ouvrant droit à une réduction d’impôt au titre de la réalisation de travaux (article 199 decies F du code général des impôts) 

Plafonds de loyers à ne pas dépasser pour bénéficier du régime 

  • Le montant total des loyer brut perçus ne doit excéder la somme de 15 000 euros par an.

  • Le montant de 15 000 euros est apprécié au niveau du foyer fiscal.

  • Le montant des loyers bruts correspond au montant des loyers avant déduction de toute charge.

  • Lorsque le loyer est assujetti à TVA, le montant brut retenu correspond au loyer hors taxe. 

Modalités de calcul des sommes à déclarer

  • Chaque année les loyers seront minorés d’un abattement de 30 % du montant des loyers bruts perçus.

  • Le revenu foncier net imposable correspondra au montant total des loyers bruts minoré de cette abattement de 30 %

  • Le revenu net imposable sera déterminé chaque année par l’administration fiscale. 

Déficits fonciers et régime du micro-foncier

Les déficits fonciers qui sont constatés avant l’application du régime du micro-foncer et encore reportables au 1er Janvier , sont imputés sur le revenu foncier dans les conditions de droit commun. 

Application obligatoire du régime micro-foncier et option pour le réel

 

Les contribuables qui perçoivent moins  de 15 000 euros par an de revenus fonciers bruts, sont placés de plein droit sous le régime du micro-foncier. 

Option pour le régime du réel :

  • Cependant les contribuables qui perçoivent moins de 15 000 euros bruts par an de revenus fonciers peuvent opter pour le régime du réel.

  • L’option est de trois ans.

  • L’option doit être exercée en même temps que le dépôt de déclaration de l’année au titre’ de laquelle le contribuable demande à être imposé selon le régime du réel.

  • L’option est globale et concerne tous les revenus fonciers du contribuable. 

Cas dans lesquels le régime du micro-foncier cesse de s’appliquer

Le régime du micro-foncier cesse de s’appliquer si au cours de l’année le revenu foncier brut du contribuable dépasse 15 000 €. Dans ce cas, le régime du réel s’appliquera de façon automatique.