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Tout savoir sur le PER

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Un nouveau plan d’épargne retraite, dit PER, est accessible aux particuliers et aux entreprises.

 

Comment fonctionne-t-il ? Qu’en est-il de votre épargne d’entreprise ? Les réponses à, toutes vos questions.

Qu’est-ce qu'un PER individuel ?

Le PER est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.  

Le PER individuel a été lancé en 2019 en application de la réforme de l’épargne retraite et de la Loi Pacte. Il a été instauré dans le but d’offrir aux Français un produit unique et accessible à tous, indépendamment de l’âge ou de la situation professionnelle. Demandeurs d’emplois, travailleurs non-salariés, salariés, retraités,… quelle que soit votre situation il est possible de souscrire à un PER individuel !

Le nouveau PER corrige l’éclatement des anciennes offres (PERP, contrat Madelin et Préfon).

 

Il peut être ainsi décliné :

- à titre individuel, par le PERIN (pour PER individuel) qui succède aux actuels contrats PERP et Madelin :

- dans l’entreprise, par le biais d’un PERE (pour PER entreprise) collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ». Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité.

Tous les nouveaux PER, individuels ou collectifs, sont régis par des règles identiques et plus flexibles :

-  les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert, strictement encadrés, sont moins importants ;

-  l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accident de la vie ;

-  au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée sous forme de rente ou versée en capital ce qui permet de faire continuer la vie du contrat, au libre choix des épargnants.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quand le débloquer ?

Vous pouvez débloquer votre contrat à partir du moment où vous faîtes valoir vos droits à la retraite. Sauf rares exceptions, les assureurs n’imposent pas de limite d’âge au dénouement du plan. Les sommes investies peuvent être récupérées sous la forme d’une rente viagère, d’un rachat unique ou de rachats partiels, afin d’étaler les retraits au fil des ans, et ainsi lisser la fiscalité à la sortie.

Avant le départ à la retraite, des cas de déblocage anticipé harmonisés ont été prévus par la loi Pacte, conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier :

  • l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale

  • le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,

  • l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs,

  • une situation de surendettement,

  • l’expiration des droits au chômage,

  • la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages du PER ... ?

  • Se constituer une retraite supplémentaire. Les réformes de ces dernières années sur les retraites ont impacté le taux de remplacement des nouveaux retraités, qui est maintenant moins intéressant que leurs aînés. Investir dans un PER individuel permet de conserver ou d’améliorer le niveau de vie à la retraite.

  • Avantage fiscal avec la déductibilité des versements volontaires dans la limite d’un plafond établi chaque année. A titre d’exemple, pour l’année 2021, le plafond de déduction fiscale maximum pour un TNS est de 76 102 euros ou de 32 908 euros pour un non TNS.

  • Un épargnant marié ou pacsé peut mutualiser son plafond de déduction fiscale avec celui du partenaire si le couple déclare conjointement les revenus. La mutualisation peut être bénéfique pour un couple avec un écart important sur les revenus, afin d’équilibrer la valeur des contrats de chacun et se protéger mutuellement.

  • Déblocage anticipé: la possibilité de débloquer la quasi-totalité des sommes investies pour acheter sa résidence principale. Débloquer cette somme permet d’augmenter le budget pour acheter la maison de ses rêves.

  • Accès à des conditions de déblocage plus souples au dénouement du contrat. Les anciens dispositifs, sauf quelques exceptions, permettaient seulement de sortir sous forme de rente viagère. Ici, les sommes placées peuvent être récupérées en capital unique ou fractionné, en rente ou un mixte des deux.

  • Transmission optimisée en cas de décès sur le PER Individuel assurantiel avec l’application de la fiscalité régissant l’assurance-vie quelque peu aménagée. La fiscalité du PER individuel en cas de décès, à la différence de l’assurance vie, tient compte de l’âge de l’assuré au moment du décès et non de l’âge au moment des versements. Les anciens dispositifs étaient également transmissibles en cas de décès pendant la phase d’épargne mais principalement sous la forme d’une rente pour le bénéficiaire.

  • Il n’y a pas d’âge minimum pour la souscription d’un PER : un parent peut donc ouvrir un PER individuel au nom de son enfant, l’enfant est le titulaire du contrat. Les parents pourront alimenter le contrat avec des versements volontaires. Tant que l’enfant est rattaché au foyer fiscal des parents, les versements volontaires sont déductibles fiscalement du revenu du foyer, c’est-à-dire du revenu des parents. (Plafond de l’enfant : limite de 10% du PASS N-1)

Et les inconvénients ...

  • Hors cas de déblocage, votre épargne est indisponible jusqu’à votre retraite

  • À la sortie, le capital ou la rente sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu, soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % sur les plus-values.

  • Le détenteur d’un contrat PER fait face à divers frais tels que les frais d’entrée, les frais de gestion ou les frais d’arbitrage. Il est important de bien les prendre en compte avant de choisir son PER.

La fiscalité du PER
Au moment du versement

 

Le PER permet de déduire chaque versement de l’assiette de l’impôt sur le revenu, et donc de réduire sa part de revenu imposable, dans la limite du plafond fixé.

 

Ce dernier est calculé chaque année pour chaque membre du foyer fiscal à partir des revenus professionnels.  Généralement, le plafond de déductibilité est fixé à environ 10 % du montant net des revenus d’activités déclarés sur l’année précédente.

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie. Les prélèvements sociaux sont néanmoins à acquitter.

En cas de décès
Les sommes détenues sur PER Assurance sont versées aux bénéficiaires désignés avec une fiscalité proche de l’assurance-vie. Les sommes sont taxées selon l’âge du décès de l’épargnant après abattements.
 
Les sommes épargnées sur le PER bancaire entrent dans la succession sans régime de faveur.

 

Le décès pendant la phase d’épargne entraine la clôture du plan. Les sommes seront versées aux bénéficiaires désignés dans une clause. Le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente.

​​Les exceptions

Le conjoint ou pacsé est exonéré  de droits de succession.

Impôt sur la fortune immobilière

Hors champs d’application.

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