mère et fille

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN PRÊT FAMILIAL ?

Problématique : Une cliente souhaite aider sa fille pour s’installer dans la vie. Elle envisage de réaliser un prêt familial de somme d’argent. Quelles sont les modalités et les règles à respecter pour que son prêt ne risque pas d’être requalifié, notamment en don ?

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D'un point de vue civil :

L’article 1359 du Code civil impose l’établissement d’un écrit au-delà de 1 500 €.

Cet écrit peut prendre la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous-seing privé. Il doit indiquer les conditions de prêt, à savoir :

  • Le montant en chiffres et en lettres,

  • Le montant en chiffres et en lettres,

  • L’échéancier précisant les dates et le montant des échéances,

  • Le taux d’intérêt (il ne doit pas être supérieur au taux légal d’usure) ou l’absence d’intérêts.

Il appartient à l’emprunteur de signer le contrat de prêt et d’ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.

Lorsque le contrat est un acte sous seing privé, il est fortement recommandé de procéder à son enregistrement afin qu’il acquiert une date certaine. Il devient ainsi opposable à l’administration et aux tiers. Le fait d’avoir ainsi enregistré l’acte permet de prouver qu’il s’agit bien d’un prêt familial et non d’une donation.

La formalité de l’enregistrement implique le règlement d’un montant fixe de 125 €.

 

D'un point de vue fiscal :

Il existe une présomption fiscale de prêt familial : c’est à l’administration de prouver qu’il s’agit d’une donation ou d’une somme imposable.

En effet, la jurisprudence admet que les sommes versées sur le compte du contribuable par des membres de sa famille sont présumées constituer des prêts non imposables à moins que l’administration apporte des éléments probants en sens contraire (CE. 7e et 8e s.sect 17 oct.1990, n°97253).

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES D’ORDRE GÉNÉRAL :

C’est au débiteur de déclarer le prêt à travers le formulaire n°2062 lequel doit être joint à sa déclaration de revenus. Cette déclaration est obligatoire dès lors que le montant du prêt excède 5 000 €.

Sanction fiscale : Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l’application d’une amende de 150 €.

Sanction pénale : En cas d’omission volontaire de déclaration ou d’inexactitudes volontaires, les contractants encourent une amende de 37 500 € et 5 ans d’emprisonnement.

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES REVENUS, UNIQUEMENT SI LE PRÊT COMPORTE DES INTÉRÊTS…

Le prêteur déclare chaque année les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers (case 2TR).

L’emprunteur devra établir une déclaration n°2777-SD lors de chaque versement des intérêts dans les 15 jours du mois suivant le ou les versements. Il devra également déclarer leur montant sur un formulaire n°2561 avant le 15 février de l’année suivant leur versement.